Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L511-7
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, l'installation d'équipements complémentaires destinés au turbinage des débits minimaux sur des installations et ouvrages fait l'objet d'une procédure limitée aux formalités requises pour l'exécution et le récolement de travaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2026-09-01