Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. L511-9
Chapitre Ier : Les caractéristiques générales des régimes d'exploitation de l'énergie hydraulique
Les installations hydrauliques autorisées à la date du 18 octobre 1919 et dont la puissance ne dépasse pas 150 kilowatts demeurent autorisées conformément à leur titre et sans autre limitation de durée que celle résultant de la possibilité de leur suppression dans les conditions fixées au titre Ier du livre II du code de l'environnement.