Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-116
Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Les déclarations sont certifiées par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ou, pour les régies, par leur comptable public.
Les déclarations sont adressées par voie électronique au ministre chargé de l'énergie.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01