Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-117
Sous-section 3 : Obligation de restitution à l’État de certificats de production de biogaz
Les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel transmettent au ministre chargé de l'énergie les informations concernant les quantités de gaz naturel livrées ou consommées par les fournisseurs de gaz naturel.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2023-07-01