Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-50
Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
La Commission de régulation de l'énergie met en place un site de candidature en ligne. Ce site permet, notamment, le téléchargement du cahier des charges de l'appel à projets et le dépôt des candidatures.
La commission accuse réception, par voie électronique, du dépôt du dossier de chaque candidat.
Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le cahier des charges de l'appel à projets.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03