Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-51
Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
Avant une date limite fixée dans le cahier des charges, chaque candidat peut adresser, par voie électronique, des demandes d'informations à la Commission de régulation de l'énergie.
La commission les transmet au ministre chargé de l'énergie et lui fixe un délai pour y répondre. Elle publie, sur le site de candidature, les réponses apportées à ces demandes.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03