Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-52
Sous-section 1 : La procédure d'appel à projets
Lorsque le cahier des charges le prévoit, la Commission de régulation de l'énergie met en place un système de classement automatisé des projets déposés en ligne.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03