Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-69
Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
Le cahier des charges de la procédure d'appel à projets peut préciser les cas dans lesquels une demande de modification du contrat postérieure à la transmission de l'attestation de conformité initiale entraîne, pour le producteur, l'obligation de fournir une nouvelle attestation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03