Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-70
Sous-section 3 : Durée et date d'effet du contrat d'achat
Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03