Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-76
Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
Les modalités selon lesquelles la Commission de régulation de l'énergie peut modifier le tarif d'achat du biométhane, pour assurer une rentabilité normale des capitaux immobilisés, sont fixées par le cahier des charges de l'appel à projets.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03