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Code de l'énergie Art. R446-78
Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
En cas de changement du producteur exploitant une installation de production bénéficiant du contrat mentionné à l'article L. 446-26, les clauses et conditions du contrat conclu pour cette installation de production s'appliquent au nouveau producteur pour la durée souscrite restante.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03