Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-79
Sous-section 4 : Tarifs d'achat et modification du contrat
La Commission de régulation de l'énergie préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont le service chargé de la négociation et de la conclusion du contrat d'achat a connaissance dans l'accomplissement de ses missions et dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2021-10-03