Code de l'énergie · Code de l'énergie
Code de l'énergie Art. R446-80
Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Pour l'application des articles L. 281-5 et L. 281-6, un arrêté conjoint des ministres chargé de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définit les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières et de la production du biométhane.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01