Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2191-2
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.
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Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Les acheteurs non soumis aux dispositions du présent chapitre peuvent volontairement en faire application.