Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2191-3
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
L'acheteur accorde une avance au titulaire d'un marché lorsque le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros hors taxes et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois.