Code de la commande publique · Code de la commande publique
Code de la commande publique Art. R2191-4
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.
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Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
L'acheteur peut prévoir le versement d'une avance dans les cas où elle n'est pas obligatoire.