anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 103

LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.

In forceOfficial text

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Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.

Cited by

Arrêté du 26 septembre 1978 CONDITIONS D'APPLICATION AUX AGE Art. 9
Code de l'action sociale et des familles Art. L122-2