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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 103

LIVRE I. - DES PERSONNES. — TITRE III. - DU DOMICILE.

En vigueurTexte officiel

FRNL

Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.