Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 227

TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE VII. - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE.

In forceOfficial text

FRNL

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Le mariage se dissout :

1° Par la mort de l'un des époux;

2° Par le divorce [...]. <L 15-12-1949, art. 28, 2>