anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 227
TITRE V. - DU MARIAGE. — CHAPITRE VII. - DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE.
Le mariage se dissout :
1° Par la mort de l'un des époux;
2° Par le divorce [...]. <L 15-12-1949, art. 28, 2>