anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 321
CHAPITRE 2. - DE L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION PATERNELLE. — SECTION 2. - DE LA RECONNAISSANCE.
<L 31-03-1987, art. 38>. Le père ne peut reconnaître l'enfant, lorsque la reconnaissance ferait apparaître entre la mère et lui un empêchement à mariage dont le tribunal de la famille ne peut dispenser ....
Amendment history
- (1)<L 2018-12-21/09, art. 102, 086; En vigueur : 10-01-2019>
- (2)<L 2018-12-21/09, art. 119, 086; En vigueur : 10-01-2019>