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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 38

CHAPITRE I. [1 - Principes généraux de l'état civil.]1 — Section 9. [1 De la responsabilité et du contrôle de l'officier de l'état civil]1

In forceOfficial text

FRNL

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... l'officier de l'état civil est civilement responsable du non-respect des prescriptions imposées dans le cadre de sa fonction, sauf s'il y a recours contre les personnes qui l'ont empêché de suivre ces prescriptions, pour autant que celui-ci soit fondé.

Amendment history
  • (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
  • (2)<L 2023-09-13/08, art. 14, 102; En vigueur : 01-01-2024>