anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 388
TITRE X. - DE LA MINORITE.DE LA TUTELLE ET DE L'EMANCIPATION. — CHAPITRE I. - DE LA MINORITE.
Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de [dix-huit] ans accomplis. <L 19-01-1990, art. 1>.
Refers to
Cited by
- L. étrangers Art. 1/2
- Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r Art. Annexe
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 9-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique Art. 10
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 2-1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j Art. 6-2
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 19
- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° Art. 8
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article Art. 2
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 11
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 75
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 76
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application Art. 77
- Code de commerce Art. R526-3
- Code de procédure civile Art. 338-1
- Code de procédure civile Art. 695
- Code de procédure civile Art. 1148-2
- Code de procédure civile Art. 1180-9
- Code de procédure civile Art. 1210-1
- Code de procédure civile Art. 1236
- Code de procédure pénale Art. A43-13
- Code de procédure pénale Art. R93
- Code de procédure pénale Art. R221-1
- Code de la santé publique Art. L1241-3
- Code de la santé publique Art. R1241-13
- Code de l'action sociale et des familles Art. L221-2-4
- Code de la justice pénale des mineurs Art. L11-1