anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. ст. 388
TITRE X. - DE LA MINORITE.DE LA TUTELLE ET DE L'EMANCIPATION. — CHAPITRE I. - DE LA MINORITE.
Le mineur est l'individu de l'un et de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de [dix-huit] ans accomplis. <L 19-01-1990, art. 1>.
Ссылается на
Цитируется в
- L. étrangers ст. 1/2
- Décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type r ст. Annexe
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ст. 9-1
- Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ст. 10
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 2-1
- Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide j ст. 6-2
- LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent ст. 19
- Arrêté du 17 novembre 2016 pris en application du décret n° ст. 8
- Arrêté du 20 novembre 2019 pris en application de l'article ст. 2
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 11
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 75
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 76
- Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application ст. 77
- Code de commerce ст. R526-3
- Code de procédure civile ст. 338-1
- Code de procédure civile ст. 695
- Code de procédure civile ст. 1148-2
- Code de procédure civile ст. 1180-9
- Code de procédure civile ст. 1210-1
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- Code de procédure pénale ст. A43-13
- Code de procédure pénale ст. R93
- Code de procédure pénale ст. R221-1
- Code de la santé publique ст. L1241-3
- Code de la santé publique ст. R1241-13
- Code de l'action sociale et des familles ст. L221-2-4
- Code de la justice pénale des mineurs ст. L11-1