anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 46
Section 2. [1 Des actes de naissance]1 — Sous-section 2.[1 De l'acte de naissance d'un enfant trouvé]1
L'acte de naissance mentionne dans ce cas les données visées à l'article 44, 1°.
Amendment history
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>
Refers to
Cited by
- Ordonnance n°62-800 du 16 juillet 1962 FACILITANT LA PREUVE Art. 1
- Loi n°68-671 du 25 juillet 1968 RELATIVE A L'ETAT CIVIL DES Art. 4
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Art. 15
- Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil Art. 15-1
- Code général des impôts Art. 1119
- Code de procédure civile Art. 1578
- anc. C.civ. Art. 379