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anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes

anc. C.civ. Art. 62

CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 9. [1 De l'acte de changement de prénom]1

In forceOfficial text

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L'acte de changement de prénom mentionne :

1° le nom, le ou les prénoms, la date de naissance et le lieu de naissance de l'intéressé;

2° le ou les nouveaux prénoms de l'intéressé.

Amendment history
  • (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>