anc. C.civ. · Ancien Code civil — Titre préliminaire et Livre I : Des personnes
anc. C.civ. Art. 69
CHAPITRE 2. [1 - Des différents actes de l'état civil.]1 — Section 15. [1 De l'acte établi sur la base d'un acte étranger]1
§ 1er. L'acte de l'état civil sur la base d'un acte étranger mentionne uniquement les données telles que prévues dans ce chapitre et qui peuvent être reconnues conformément à l'article 27 du Code de droit international privé.
Lorsque l'acte étranger contient une erreur matérielle visée à l'article 34, constatée sur la base d'un acte enregistré dans la BAEC, l'acte sur la base d'un acte étranger mentionne les données de l'acte étranger rectifiées ou complétées par l'officier de l'état civil.
§ 2. Une copie ou un extrait de l'acte étranger ainsi que, le cas échéant, sa traduction jurée, est enregistrée en tant qu'annexe dans la BAEC.
Amendment history
- (1)<L 2018-06-18/03, art. 4, 082; En vigueur : 31-03-2019>