anc. C.civ. Art. 1857
CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS. — SECTION I. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX.
[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 005
- anc. C.civ. Art. 16
Cited by
- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri Art. 4
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d Art. 63
- Code de la santé publique Art. R4131-18
- Code de la construction et de l'habitation Art. Annexe à l'article R443-9-4
- Code de la construction et de l'habitation Art. L200-5
- Code de la construction et de l'habitation Art. L443-6-7