anc. C.civ. ст. 1857
CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS. — SECTION I. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX.
[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 005
- anc. C.civ. ст. 16
Цитируется в
- LOI n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attri ст. 4
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d ст. 63
- Code de la santé publique ст. R4131-18
- Code de la construction et de l'habitation ст. Annexe à l'article R443-9-4
- Code de la construction et de l'habitation ст. L200-5
- Code de la construction et de l'habitation ст. L443-6-7