anc. C.civ. ст. 1856
CHAPITRE III. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX ET A L'EGARD DES TIERS. — SECTION I. - DES ENGAGEMENTS DES ASSOCIES ENTRE EUX.
[Abrogé] <L 1999-05-07/66, art. 16, 005; En vigueur : 06-02-2001>
Ссылается на
- anc. C.civ. ст. 005
- anc. C.civ. ст. 16
Цитируется в
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d ст. 41
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application d ст. 65
- Code de la propriété intellectuelle ст. R422-26
- Code rural et de la pêche maritime ст. R241-50
- Code de l'urbanisme ст. R213-7
- Code de l'urbanisme ст. R218-12
- Code de la construction et de l'habitation ст. Annexe à l'article R443-9-4