anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 1891

CHAPITRE I. - DU PRET A USAGE OU COMMODAT. — SECTION III. - DES ENGAGEMENTS DE CELUI QUI PRETE A USAGE.

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Lorsque la chose prêtée a des défauts tels, qu'elle puisse causer du préjudice à celui qui s'en sert, le prêteur est responsable, s'il connaissait les défauts et n'en a pas averti l'emprunteur.

Cited by

Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement génér Art. 15-B
anc. C.civ. Art. 1898