anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres VI à XIII : vente, louage, prêt, mandat (art. 1582-2010)

anc. C.civ. Art. 2010

TITRE XIII. - DU MANDAT. — CHAPITRE IV. - DES DIFFERENTES MANIERES DONT LE MANDAT FINIT.

In forceOfficial text

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En cas de mort du mandataire, ses héritiers doivent en donner avis au mandant, et pourvoir, en attendant, à ce que les circonstances exigent pour l'intérêt de celui-ci.

Cited by

CSA Art. 5:51
CSA Art. 6:48
CSA Art. 7:63
Arrêté du 5 septembre 2025 définissant le référentiel du Lab Art. 24
anc. C.civ. Art. 490/2