anc. C.civ. Art. 2047
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
On peut ajouter à une transaction la stipulation d'une peine contre celui qui manquera de l'exécuter.
Cited by
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- Code de commerce Art. R711-74
- Code de commerce Art. R820-2
- Code de la recherche Art. R114-4
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- Code monétaire et financier Art. R612-11
- Code monétaire et financier Art. R612-19
- Code monétaire et financier Art. R621-11
- Code de la sécurité sociale Art. R161-87
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