anc. C.civ. Art. 2046
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'une infraction.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Amendment history
- (1)<L 2026-03-03/04, art. 7, 024; En vigueur : 01-09-2026>
Cited by
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 21
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem Art. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e Art. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de Art. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio Art. 3
- Code de commerce Art. R711-74
- Code de commerce Art. R820-2
- Code de la recherche Art. R114-4
- Code de l'éducation Art. D123-9
- Code du sport Art. R232-16
- Code monétaire et financier Art. R612-11
- Code monétaire et financier Art. R612-19
- Code monétaire et financier Art. R621-11
- Code de la sécurité sociale Art. R161-87
- Code de l'énergie Art. R122-4