anc. C.civ. чл. 2046
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'une infraction.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
История на изменения
- (1)<L 2026-03-03/04, art. 7, 024; En vigueur : 01-09-2026>
Цитиран от
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut чл. 21
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation чл. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem чл. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e чл. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de чл. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio чл. 3
- Code de commerce чл. R711-74
- Code de commerce чл. R820-2
- Code de la recherche чл. R114-4
- Code de l'éducation чл. D123-9
- Code du sport чл. R232-16
- Code monétaire et financier чл. R612-11
- Code monétaire et financier чл. R612-19
- Code monétaire et financier чл. R621-11
- Code de la sécurité sociale чл. R161-87
- Code de l'énergie чл. R122-4