Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation чл. 2

Dans le respect des règles générales fixées par le collège, le président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières :

1° Représente le Conseil national en justice et agit en son nom ;

2° Nomme aux emplois et fixe les rémunérations et indemnités sous réserve des dispositions de l'article 8 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;

3° A autorité sur l'ensemble des personnels des services ; il fixe l'organisation des services ;

4° Signe tous les actes de la compétence du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières ;

5° Peut transiger dans les conditions fixées par le collège en application du 8° de l'article 1er et par les articles 2044 à 2052 du code civil et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé ;

6° Est ordonnateur des recettes et des dépenses ;

7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article 13 du présent décret ;

8° Passe au nom du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières les contrats, conventions et marchés ;

9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses ;

10° Gère les disponibilités et décide des placements.