anc. C.civ. чл. 2044
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Цитиран от
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 14-1
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM чл. 14
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut чл. 21
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 15
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance чл. 6
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion bu чл. 17
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 чл. 92
- Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de sout чл. 2
- Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2 чл. 1
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation чл. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem чл. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e чл. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de чл. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio чл. 3
- Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du co чл. 1
- Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion bud чл. 16
- Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion bud чл. 16
- Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bud чл. 16
- Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bud чл. 24
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 16
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 16
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 26
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 27
- Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 18
- Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 22
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu чл. 16
- Code de commerce чл. Annexe 4-9
- Code de commerce чл. L464-2
- Code de commerce чл. R711-74
- Code de commerce чл. R820-2
- Code de procédure civile чл. 1541-1
- Code de la recherche чл. L311-3
- Code de la recherche чл. R114-4
- Code de l'éducation чл. D123-9
- Code de l'éducation чл. D762-2
- Code de l'éducation чл. L123-6
- Code du sport чл. R232-16
- Code monétaire et financier чл. R612-11
- Code monétaire et financier чл. R612-19
- Code monétaire et financier чл. R621-11
- Code de la santé publique чл. L1142-14
- Code de la santé publique чл. L1142-15
- Code de la santé publique чл. L1142-17
- Code de la santé publique чл. L3111-9
- Code de la santé publique чл. L3122-3
- Code de la santé publique чл. L3135-3
- Code de la sécurité sociale чл. L221-3-1
- Code de la sécurité sociale чл. L223-7
- Code de la sécurité sociale чл. R161-87
- Code de la sécurité sociale чл. R243-45-1
- Code de la sécurité sociale чл. R491-8
- Code de la sécurité sociale чл. R612-6
- Code de l'environnement чл. R322-26
- Code de l'énergie чл. R122-4
- Code des relations entre le public et l'administration чл. L423-1
- Code de la commande publique чл. L2197-5
- Code de la commande publique чл. L3137-3