anc. C.civ. Art. 2044
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Ce contrat doit être rédigé par écrit.
Cité par
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de Art. 14-1
- Loi n°82-610 du 15 juillet 1982 D'ORIENTATION ET DE PROGRAMM Art. 14
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut Art. 21
- Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d Art. 15
- LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance Art. 6
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion bu Art. 17
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Art. 92
- Décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de sout Art. 2
- Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2 Art. 1
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation Art. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem Art. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e Art. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de Art. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio Art. 3
- Arrêté du 4 décembre 2024 portant suspension partielle du co Art. 1
- Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion bud Art. 16
- Arrêté du 31 octobre 2025 relatif au cadre de la gestion bud Art. 16
- Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bud Art. 16
- Arrêté du 4 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bud Art. 24
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 16
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 16
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 26
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 27
- Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 18
- Arrêté du 19 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 22
- Arrêté du 16 décembre 2025 relatif au cadre de la gestion bu Art. 16
- Code de commerce Art. Annexe 4-9
- Code de commerce Art. L464-2
- Code de commerce Art. R711-74
- Code de commerce Art. R820-2
- Code de procédure civile Art. 1541-1
- Code de la recherche Art. L311-3
- Code de la recherche Art. R114-4
- Code de l'éducation Art. D123-9
- Code de l'éducation Art. D762-2
- Code de l'éducation Art. L123-6
- Code du sport Art. R232-16
- Code monétaire et financier Art. R612-11
- Code monétaire et financier Art. R612-19
- Code monétaire et financier Art. R621-11
- Code de la santé publique Art. L1142-14
- Code de la santé publique Art. L1142-15
- Code de la santé publique Art. L1142-17
- Code de la santé publique Art. L3111-9
- Code de la santé publique Art. L3122-3
- Code de la santé publique Art. L3135-3
- Code de la sécurité sociale Art. L221-3-1
- Code de la sécurité sociale Art. L223-7
- Code de la sécurité sociale Art. R161-87
- Code de la sécurité sociale Art. R243-45-1
- Code de la sécurité sociale Art. R491-8
- Code de la sécurité sociale Art. R612-6
- Code de l'environnement Art. R322-26
- Code de l'énergie Art. R122-4
- Code des relations entre le public et l'administration Art. L423-1
- Code de la commande publique Art. L2197-5
- Code de la commande publique Art. L3137-3