anc. C.civ. чл. 2052
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Цитиран от
- Décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'école nationale de чл. 14-1
- Décret n° 2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut чл. 21
- Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil nation чл. 2
- Ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlem чл. 1
- Décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 relatif à l'organisation e чл. 9
- Arrêté du 8 octobre 2020 fixant le modèle de proposition de чл. 1
- Décret n° 2022-469 du 1er avril 2022 relatif à l'organisatio чл. 3
- Code de commerce чл. R711-74
- Code de commerce чл. R820-2
- Code de la recherche чл. R114-4
- Code de l'éducation чл. D123-9
- Code du sport чл. R232-16
- Code monétaire et financier чл. R612-11
- Code monétaire et financier чл. R612-19
- Code monétaire et financier чл. R621-11
- Code de la sécurité sociale чл. R161-87
- Code de l'énergie чл. R122-4