anc. C.civ. Art. 2052
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XV. - DES TRANSACTIONS.
Les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Cited by
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- Code de la recherche Art. R114-4
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- Code du sport Art. R232-16
- Code monétaire et financier Art. R612-11
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- Code monétaire et financier Art. R621-11
- Code de la sécurité sociale Art. R161-87
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