anc. C.civ. Art. 2064
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XVI. - DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE.
[Abrogé] <L 21-03-1859, art. 48>.
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XVI. - DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIERE CIVILE.
[Abrogé] <L 21-03-1859, art. 48>.