anc. C.civ. Art. 2226
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
On ne peut prescrire le domaine des choses qui ne sont point dans le commerce.
Cited by
- LOI n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de Art. 22
- Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte cont Art. 9
- LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la bio Art. 4
- Code de la santé publique Art. L1125-25
- Code de la santé publique Art. L1126-24
- Code de la santé publique Art. L1128-7
- Code des assurances Art. L211-19
- Code des assurances Art. L422-3
- Code du tourisme Art. L211-17