anc. C.civ. Art. 2227
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.
TITRE XX. - DE LA PRESCRIPTION. — CHAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES.
L'Etat, les établissements publics et les communes sont soumis aux mêmes prescriptions que les particuliers, et peuvent également les opposer.