anc. C.civ. Art. 2279
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION IV. - DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,9°, 019; En vigueur : 01-09-2021>
Refers to
- anc. C.civ. Art. 019
- anc. C.civ. Art. 29
CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION IV. - DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.
<Abrogé par L 2020-02-04/16, art. 29,9°, 019; En vigueur : 01-09-2021>