anc. C.civ. · Ancien Code civil — Livre III, titres XIV à XX : sûretés, prescription (art. 2011-2281)

anc. C.civ. Art. 2278

CHAPITRE V. - DU TEMPS REQUIS POUR PRESCRIRE. — SECTION IV. - DE QUELQUES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES.

In forceOfficial text

There is no consolidated English version of this text; it is shown in its original language.

Les prescriptions dont il s'agit dans les articles de la présente section, courent contre les mineurs et les personnes protégées en vertu de l'article 492/1, sauf leur recours contre leur tuteur ou leur administrateur .

Amendment history

(1)<L 2013-03-17/14, art. 146, 013; En vigueur : 01-09-2014 (L 2014-05-12/02, art. 22)>

Refers to

anc. C.civ. Art. 492/1

Cited by

anc. C.civ. Art. 2252