anc. C.civ. Art. 2281
LIVRE III. DES DIFFERENTES MANIERES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIETE. — TITRE XXI. - [DE LA NOTIFICATION]. <L 2000-10-20/40, art. 3; En vigueur : 01-01-2001>
<Abrogé par L 2022-04-28/25, art. 62, 020; En vigueur : 01-01-2023> 21 MARS 1804. - ANCIEN CODE CIVIL. - LIVRE III - TITRE V. Du régime en Communauté (Intitulé modifié par L 2019-04-13/28, art. 2, En vigueur : 01-11-2020) (DROIT TRANSITOIRE applicable aux situations prévues à l'article 3 de la Loi du 14 juillet 1976. - cfr. 1804-03-21/33 pour les situations ne relevant pas du droit transitoire)
Refers to
- anc. C.civ. Art. 020
- anc. C.civ. Art. 2
- anc. C.civ. Art. 62