C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 117
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
La solvabilité de la caution offerte sera discutée par le [procureur du Roi], et par la partie civile dûment appelée.
Elle devra être justifiée par des immeubles libres, pour le montant du cautionnement et une moitié en sus, si mieux n'aime la caution déposer dans la [Caisse des dépôts et consignations] le montant du cautionnement en espèces. <L 10-07-1967, art. 1, 67°>