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C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 1

TITRE PRELIMINAIRE. - DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS. — CHAPITRE I. - REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE.

In forceOfficial text

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L'action pour l'application des peines ne peut être exercée que par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.