C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier
C.i.cr. Art. 121
LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.
Les espèces déposées et les immeubles servant de cautionnement seront affectés par privilège, 1° au payement des réparations civiles et des frais avancés par la partie civile; 2° aux amendes; le tout néanmoins sans préjudice du privilège du trésor public, à raison des frais faits par la partie publique.
Le [procureur du Roi] et la partie civile pourront prendre inscription hypothécaire, sans attendre le jugement définitif. L'inscription prise à la requête de l'un ou de l'autre profitera à tous les deux. <L 10-07-1967, art. 1, 70°>