C.i.cr. · Code d'instruction criminelle — Livre premier

C.i.cr. Art. 126

LIVRE PREMIER. - DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT. — CHAPITRE VIII. - DE LA LIBERTE PROVISOIRE ET DU CAUTIONNEMENT.

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[L'inculpé] qui aurait laissé contraindre sa caution au payement, ne sera plus, à l'avenir, recevable en aucun cas à demander de nouveau sa liberté provisoire moyennant caution. <L 10-07-1967, art. 1, 249°>

Refers to

C.i.cr. Art. 1

Cited by

C.i.cr. Art. 90decies
C.i.cr. Art. 317bis
C.i.cr. Art. 317ter
C.i.cr. Art. 317quater
C.i.cr. Art. 317quinquies